En France, il est possible de deposer une plainte ou un signalement en ligne sans se rendre immediatement dans un commissariat ou une gendarmerie. Cette demarche concerne certains types d infractions et permet de gagner du temps.

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Dans quels cas peut on deposer une plainte en ligne

• Vol sans violence
• Escroquerie
• Abus de confiance
• Usurpation d identite
• Menaces sans urgence immediate
• Harcèlement
• Infractions numeriques ou sur internet

Pour les faits graves ou urgents (violences, danger immediat), il est recommande de contacter les services d urgence.

Difference entre plainte et signalement

Une plainte permet de declencher une procedure judiciaire. Un signalement permet d informer les autorites sans poursuite immediate. Les deux demarches peuvent etre realisees en ligne selon la situation.

Deposer une pre plainte en ligne

La pre plainte en ligne permet de declarer les faits a distance. Une convocation pourra ensuite etre envoyee pour signature, mais la declaration se fait depuis chez soi.

Acces officiel au service de pre plainte en ligne :

https://www.pre-plainte.gouv.fr

Etape 1 Se connecter au service de pre plainte.

Etape 2 Decrire precisement les faits.

Etape 3 Indiquer les personnes concernees si connues.

Etape 4 Choisir le lieu souhaite pour le suivi du dossier.

Etape 5 Valider la declaration.

Porter plainte directement en ligne pour certaines infractions

Pour certaines infractions, la plainte peut etre traitee entierement en ligne, sans convocation obligatoire.

Plateforme officielle de plainte et signalement en ligne :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31138

Signaler une infraction sur internet

Pour les faits commis sur internet (escroquerie, arnaque, contenus illicites), un service de signalement est disponible.

Plateforme officielle de signalement :

https://www.internet-signalement.gouv.fr

Documents et informations a preparer

• Piece d identite
• Description detaillee des faits
• Date et lieu des faits
• Preuves disponibles (messages, captures d ecran, documents)
• Coordonnees des personnes concernees si connues

Numeros de telephone utiles

• Police secours : 17
• Numero d urgence europeen : 112
• Gendarmerie nationale information : 0 800 00 20 20

Contacter les services par internet

• Contact Police nationale : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr
• Contact Gendarmerie nationale : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
• Service public justice : https://www.service-public.fr

Points importants a retenir

• Les declarations doivent etre exactes et precises
• Une fausse declaration est penalement sanctionnee
• Conserver toutes les preuves transmises
• Le suivi du dossier peut se faire a distance

Article informatif sur le depot de plainte en ligne en France