En France, toute personne disposant de ressources modestes peut demander un logement social. Lorsque la demande reste sans reponse ou que la situation est urgente, il est possible de faire un recours au titre du Droit au logement opposable, appele DALO.

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Qui peut demander un logement social

• Personne residant legalement en France
• Menage disposant de ressources inferieures aux plafonds fixes par l Etat
• Personne seule ou famille avec ou sans enfants
• Travailleur, demandeur d emploi ou beneficiaire de prestations sociales

Premiere etape faire une demande de logement social

La demande de logement social se fait principalement en ligne sur le site officiel du service public.

Lien officiel pour faire une demande de logement social :

https://www.demande-logement-social.gouv.fr

Etape 1 Creer un compte personnel sur la plateforme.

Etape 2 Remplir le formulaire de demande de logement social.

Etape 3 Choisir les communes souhaitees.

Etape 4 Televerser les documents justificatifs demandes.

Etape 5 Valider la demande et conserver le numero unique d enregistrement.

Documents generalement demandes

• Piece d identite ou titre de sejour valide
• Justificatif de domicile
• Avis d imposition ou de non imposition
• Justificatifs de ressources
• Livret de famille si applicable

Qu est ce que le DALO

Le Droit au logement opposable permet a certaines personnes en situation difficile de faire reconnaitre leur priorite pour l attribution d un logement. La demande DALO est un recours lorsque la demande de logement social n aboutit pas.

Qui peut faire un recours DALO

• Personne sans logement
• Personne hebergee de facon temporaire
• Personne menacee d expulsion sans relogement
• Logement insalubre ou dangereux
• Personne avec handicap ou enfant mineur dans un logement inadapté
• Demande de logement social sans reponse apres un delai anormalement long

Comment faire une demande DALO

La demande DALO se fait par dossier papier adresse a la commission de mediation du departement de residence.

Formulaire officiel DALO a telecharger :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18969

Etape 1 Telecharger et remplir le formulaire DALO.

Etape 2 Joindre tous les justificatifs necessaires.

Etape 3 Envoyer le dossier a la commission DALO du departement.

Etape 4 Attendre la decision de la commission.

Delais de reponse

La commission DALO dispose d un delai maximum de trois mois pour rendre sa decision. En cas de reconnaissance prioritaire, l Etat doit proposer un logement dans un delai fixe.

Contacts utiles

Telephone information logement social

0 806 000 113 (service gratuit, prix d un appel local)

Service public logement

39 39

Contacts par internet

• Messagerie logement social : https://www.demande-logement-social.gouv.fr
• Informations officielles DALO : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005

Points importants a retenir

• Le numero unique de logement social est indispensable pour le DALO
• Un dossier incomplet retarde la procedure
• Conserver des copies de tous les documents
• Des recours sont possibles en cas d absence de proposition

Article informatif sur la demande de logement social et le recours DALO