Le regroupement familial permet a un etranger residant regulierement en France de faire venir sa famille proche (conjoint et enfants mineurs) afin de vivre durablement sur le territoire francais. Cette procedure est strictement encadree par la loi et se deroule en plusieurs etapes.

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Qui peut demander le regroupement familial

• Etranger titulaire d un titre de sejour valable au moins un an
• Presence reguliere en France depuis au moins dix huit mois
• Conjoint majeur
• Enfants mineurs du couple

Conditions obligatoires a remplir

• Sejour regulier en France
• Ressources stables et suffisantes (selon la composition familiale)
• Logement adapte a la taille de la famille
• Respect des valeurs de la Republique
• Famille vivant a l etranger au moment de la demande

Montant des ressources exigees

Les ressources doivent etre au minimum egales au SMIC mensuel et peuvent etre plus elevees selon le nombre de personnes a faire venir. Les aides sociales ne sont generalement pas prises en compte.

Etape 1 Preparation du dossier

Avant tout depot, il est indispensable de reunir l ensemble des documents justificatifs.

• Titre de sejour en cours de validite
• Justificatifs de ressources (bulletins de salaire, contrat de travail)
• Avis d imposition
• Justificatif de logement (bail, attestation de surface)
• Actes d etat civil de la famille

Etape 2 Depot de la demande

Le dossier de regroupement familial doit etre depose aupres de l OFII competent pour le lieu de residence.

Demarche officielle regroupement familial :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1119

Etape 3 Instruction du dossier

Apres le depot, l OFII verifie les conditions de ressources et de logement. Une enquete de logement peut etre effectuee par la mairie.

Le delai de traitement est en moyenne de six mois.

Etape 4 Decision et suites

En cas d accord, la prefecture autorise la venue de la famille. Les membres de la famille doivent ensuite demander un visa long sejour aupres du consulat de France dans leur pays de residence.

Contacts utiles pour Annecy et la Haute Savoie

Prefecture de la Haute Savoie

Site internet : https://www.haute-savoie.gouv.fr

Contact par formulaire en ligne : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Contact

OFII Annecy

Informations generales : https://www.ofii.fr

Contacts par telephone

• OFII information generale : 01 53 69 53 70
• Service public renseignements administratifs : 39 39

Points importants a retenir

• Un dossier incomplet retarde fortement la procedure
• Les documents etrangers doivent etre traduits si necessaire
• Conserver une copie integrale du dossier
• Des recours sont possibles en cas de refus

Article informatif sur la procedure de regroupement familial a Annecy